Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGU/CGS) – Waj Home

(Références : Code de la consommation – information précontractuelle, art. L111-1 et s. ; pratiques commerciales, L121-1 et s. ; responsabilité civile, art. 1240 C. civ. ; propriété intellectuelle ; RGPD.)

Article 1 – Objet

Les présentes CGU/CGS régissent :
(i) l’accès et l’utilisation du site www.wajhome.fr ;
(ii) les demandes de devis réalisées via le site ;
(iii) la présentation des prestations de Waj Home (conseil, conception, aménagement, etc.).
Aucune transaction n’est effectuée en ligne.

Article 2 – Acceptation

L’utilisation du site et l’envoi d’un formulaire valent acceptation des présentes CGU/CGS. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des politiques associées (confidentialité, réclamations).

Article 3 – Description des services

  • Présentation de l’entreprise et de ses réalisations.

  • Formulaire de contact et formulaire de devis pour initier un projet.

  • Le devis détaillera : mission, livrables, calendrier indicatif, prix, modalités d’exécution, conditions particulières (hors du site).

Article 4 – Processus de devis (précontractuel)

  1. Envoi volontaire d’informations (nom, contact, pièces, surface m², contraintes).

  2. Échanges éventuels pour préciser le besoin (photos, plans).

  3. Transmission d’un devis chiffré et d’un contrat/bon de commande pour signature hors site.

  4. Démarrage des prestations après acceptation écrite et, si prévu, acompte (art. 1103 C. civ. : force obligatoire du contrat).

Article 5 – Tarifs et conditions financières

  • Les tarifs communiqués le sont à titre indicatif sur le site ; seul le devis signé engage Waj Home.

  • Les devis sont valables pendant la durée mentionnée (à défaut, 30 jours).

  • Les modalités de paiement (acomptes, échéances) figurent dans les conditions particulières attachées au devis/contrat.

Article 6 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers (photos, plans). Il demeure responsable de la sécurité de son terminal et de sa connexion.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Cf. Mentions légales §6. Toute réutilisation non autorisée des contenus est prohibée (CPI art. L122-4).

Article 8 – Responsabilité – Limitation

  • Waj Home met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité du site.

  • Waj Home ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, indisponibilités temporaires, virus, ou cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).

  • Pour les prestations, la responsabilité est régie par le contrat et limitée, le cas échéant, au montant HT des sommes perçues au titre de la mission considéré.

Article 9 – Contenus tiers et liens

Waj Home ne contrôle pas les sites tiers et ne peut être tenue responsable de leurs contenus (LCEN art. 6 I 2). Tout lien abusif pourra être supprimé.

Article 10 – Données personnelles & cookies

Traitements détaillés dans la Politique de confidentialité (RGPD). L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement irrésistible et imprévisible (art. 1218 C. civ.).

Article 12 – Preuve / signature électronique

Les courriels, pièces et journaux informatiques font foi entre les parties (art. 1366 C. civ.). La signature électronique ou l’acceptation numérique d’un devis/bon de commande, le cas échéant, ont la même valeur qu’une signature manuscrite (art. 1367 C. civ.).

Article 13 – Propriété des éléments livrés

Les études, plans, visuels, moodboards réalisés par Waj Home demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet des honoraires (CPI art. L111-1). Le droit d’usage est personnel au client et défini au contrat.

Article 14 – Réclamations – Médiation

Procédure décrite dans la Politique de réclamation. Médiation conso : art. L612-1 C. conso. Plateforme RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction

Droit français. En l’absence de résolution amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de Waj Home ou, pour les consommateurs, des juridictions compétentes au sens de l’art. R631-3 du Code de la consommation.

Article 16 – Modifications

Waj Home peut modifier les présentes CGU/CGS à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation.
Dernière mise à jour : [05/09/2025].

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